J.P.M

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025931

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/027781

  16 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/03304

  16 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06197

  24 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05818

  27 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 679

  20 juin 2005

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession La cession dite "en blanc" est une cession de droits sociaux, signée par le cédant, dont le prix est généralement quittancé dans l'acte, établie sous seing privé, ne comportant ni le nom de l'acheteur, ni la date. En l'espèce, l'acte litigieux comporte quant à lui le nom du cédant, celui du bénéficiaire, le nombre de parts cédées et leur désignation par leur numéro, le prix de ces parts payé au moyen d'un chèque et la date de cession. De pl

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 4ème chambre

  N° 2003-03346

  7 févr. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il résulte des dispositions de l'article L 261-3 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de vente en l'état de futur achèvement est un contrat à exécution successive conférant à l'acquéreur la propriété de l'ouvrage par voie d'accession au fur et à mesure de son exécution, sous réserve d'effectuer les paiements exigibles en fonction de l'état d'avancement des travaux. Il s'ensuit que, nonobstant le silence du Code de la construction et de l'habitat

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1513

  7 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la date de départ - Modification - Condition - / Selon l'article L223-7 du Code du travail, sauf en cas de circonstances excep- tionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Dès lors que le salarié a reçu du précédent gérant l'autorisation de partir e

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1513

  7 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la date de départ - Modification - Condition - / Selon l'article L223-7 du Code du travail, sauf en cas de circonstances excep- tionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Dès lors que le salarié a reçu du précédent gérant l'autorisation de partir e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/434

  31 mai 2000

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son représentant - Connaissance des effets attachés par la loi française à l'institution - Vérification par le juge - Nécessité - / L'adoption plénière en France est possible même dans le cas où la loi personnelle de l'enfant ne connaît que l'adoption simple, à la condition toutefois que le représentant légal du mineur ait donné son consentement à l'adoption plé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE