J.P EMBALL

• cc · civ1

  N° 09-66.160

  15 nov. 2010

  cassation

  En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle d'auteur

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• cc · civ2

  N° 15-13.034

  22 sept. 2016

  cassation

  Il résulte de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte et n'interrompt donc pas la prescription

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• cc · civ2

  N° 81-13.694

  1 déc. 1982

  cassation

  La responsabilité édictée par l'article 1385 du Code civil à l'encontre du gardien d'un animal l'a été en faveur des tiers victimes du dommage causé par cet animal. Ceux-ci sont seuls recevables à en invoquer le bénéfice.

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• cc · civ2

  N° 17-28.861

  17 janv. 2019

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que la chute d'une cavalière, engagée au pas avec un autre cavalier dans une impasse, ne peut s'expliquer que par l'emballement de son cheval du fait de deux gros chiens qui se sont soudainement mis à courir vers eux, ou du fait de l'autre cheval, lui même affolé par ceux-ci et qui souligne que le fait que ces chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d'un talus en surplomb non visible a accentué l'effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval, caractérise le comportement anormal des chiens et peut retenir la responsabilité de leurs propriétaires

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• cc · comm

  N° 73-12.429

  8 juil. 1974

  rejet

  AYANT RETENU, SANS POSER DE PRESOMPTION IRREFRAGABLE, MAIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QU'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE FORMULEE AU MOMENT OU LUI AVAIENT ETE REMIS DES CADRES FERMES ACCOMPAGNES D 'UNE LISTE DE COLISAGE, DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR PRIS EN CHARGE TOUS LES OBJETS MENTIONNES SUR CETTE LISTE COMME CONTENUS DANS LES CADRES , LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE, FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE, LE COMMISSIONNAIRE SE TROUVAIT RESPONSABLE DU MANQUANT D'UN DE CES OBJETS LORS DE LA LIVRAISON DES CADRES.

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• cc · comm

  N° 76-14.063

  30 janv. 1978

  rejet

  La Cour d'appel qui retient que, si la société, chargée d'emballer des panneaux décoratifs reproduits par le procédé de la sérigraphie, s'était conformée aux règles de son art en les calant de telle sorte que les faces ne soient pas au contact les unes des autres, les diverses autres circonstances ayant pu concourir au dommage telle, notamment, l'aptitude des encres à migrer, seraient restées sans influence nocive, peut dire que la cause unique du dommage réside, en l'espèce, dans la faute commise par l'emballeur contre les règles de son art.

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• cc · civ1

  N° 93-21.426

  19 déc. 1995

  cassation

  Ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire le litige opposant deux personnes de droit privé ayant pour objet l'inexécution d'obligations de droit privé et ne mettant en jeu que des règles de droit privé. Tel est le cas d'un litige opposant une société d'économie mixte chargée de réaliser et financer l'équipement d'une zone d'aménagement concerté à l'entreprise à qui elle a confié la maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'un contrat d'entreprise passé conformément aux dispositions propres aux habitations à loyer modéré, cette société ayant acquis les terrains à aménager et la convention d'aménagement prévoyant que certains des équipements publics ne devaient être remis à la commune que " pour leur gestion " tandis que seule l'emprise des autres devait être cédée à cette collectivité.

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• cc · civ3

  N° 91-15.424

  13 oct. 1993

  rejet

  La cour d'appel, qui relève que le bien, objet de la vente, était encore la propriété d'un tiers non partie à l'acte et dont le consentement, pour le transfert de propriété à la société venderesse, n'était assorti d'aucun délai, ni d'aucune prévision dans le temps, ni dans les démarches à entreprendre, ce qui avait pour conséquence de placer la vente dans le seul pouvoir de cette société qui pouvait, à son seul gré, décider ou non d'acquérir, sans être de surcroît, contrainte par un quelconque délai, en déduit exactement que la condition d'acquisition du bien, sous laquelle l'obligation de vente avait été contractée, condition dont la défaillance ne retirait au vendeur aucun des avantages stipulés en sa faveur, était purement potestative et, partant, nulle.

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• cc · soc

  N° 70-13.088

  5 nov. 1971

  cassation

  LA RISTOURNE ANNUELLE VERSEE D'UNE MANIERE HABITUELLE PAR UNE SOCIETE AUX REPRESENTANTS DE SES GROSSISTES DEPOSITAIRES, COMPTE TENU D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR EUX, SOUS LA FORME DE CHEQUES ETABLIS DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE AU NOM DES BENEFICIAIRES NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE SIMPLE LIBERALITE MAIS CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION ALLOUE EN FONCTION D'UN TRAVAIL EFFECTUE PAR LES INTERESSES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE COMME DANS CELUI DU DEPOSITAIRE ET ENTRANT, A CE TITRE, DANS L 'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DEBOUTER L'URSSAF DE L'ACTION PAR ELLE INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A CES RISTOURNES SANS RECHERCHER LA PORTEE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE ELLE ET LES DEPOSITAIRES GROSSISTES NI DETERMINER EN CONSEQUENCE QUI DOIT SUPPORTER LA CHARGE DES COTISATIONS.

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• cc · comm

  N° 60-12.412

  2 mars 1965

  rejet

  LE TRANSPORTEUR MARITIME EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET DE SON DEFAUT D'EMBALLAGE, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES A L'EMBARQUEMENT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE