J.P.B. · BAR DES SOURCES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000555

  30 sept. 2020

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Fruits et intérêts - Point de départ - Jour de l'ouverture de la succession - Conditions - Bien en état de produire des revenus au jour de la donation SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Fruits et intérêts - Déduction - Valeur du travail du donataire pour permettre au bien de produire des fruits L'obligation imposée au donataire à l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23

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• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 16/015451

  17 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Cause de la convention, nullité, effets. Selon l¿article 1108 Code civil, alors applicable, sur les quatre conditions essentielles à la validité d'une convention figure : « une cause licite dans l'obligation » ; Les dispositions des articles 1131 et 1132 du Code civil, applicables à l¿espèce, prévoient que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » et que « la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 08/00556

  25 mars 2009

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Cas - L'action de in rem verso ne peut être admise que si le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment d'une autre personne, qui ne jouit plus d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. Dans le cas d'espèce, les deux parties ayant vécu en concubinage pendant treize ans, aucun élément n'est rapporté par la femme quant à sa participat

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 980

  12 nov. 2008

  DONATION - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Portée - / JDF Une donation entre vifs est un contrat qui suppose un consentement valable de la part du donataire selon l'article 901 du code civil. En l'espère, il ne semble pas, au regard de ses dispositions, que le de cujus était atteint d'un état de démence lors de la donation, réalisée antérieurement à la mise en place d'une mesure de protection. Les défaillances de mémoire avec absence dont il était l'objet n'ont pour résultat qu'un affa

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 934/08

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 512

  23 sept. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Eléments la caractérisant - Anormalité et gravité d'un dommage Etant précisé que la date de l'intervention litigieuse rend inapplicables les dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issues de la loi du 4 mars 2002, la reconnaissance de la responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise par lui qu'il appartient au malade d'établir. En l'espèce, doit être co

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 06/00583

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/01320

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 17

  10 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE