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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500758

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Décision - Redressement de cotisations - Mise en demeure - Portée Si l'URSSAF peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires, elle ne peut plus le faire après la d

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013271

  10 nov. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/044681

  16 juil. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/04468 Droit des professions, notaire, responsabilité civile du notaire (oui), testament, perte du testament par le notaire, responsabilité pour faute du notaire (oui), notaire successeur, responsabilité in solidum du notaire et de ses successeurs (oui), causes exonératoires de responsabilité du notaire (non). La Cour rappelle que le notaire est tenu d'apporter dans la garde du testament les m

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0179

  N° 317

  29 mars 2018

  1/ La décision d'une juridiction administrative faisant application des dispositions de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme n'est revêtue de la chose jugée que dans la mesure où elle se fonde sur les seuls motifs constituant le soutien nécessaire de son dispositif. 2/ La décision d'ordonner la démolition d'un immeuble à usage de domicile doit revêtir un caractère proportionné au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, l'examen de cette proportionnalité devant tenir compt

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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01711

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02653

  10 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/01933

  5 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/01080

  13 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE