J.M.R.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400477

  12 sept. 2024

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Indemnité - Paiement - Pluralité de propriétaires de fonds dominants - Condamnation solidaire - Exclusion - Portée Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin en application de l'article 682 du code civil, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude et, par conséquent, ne peut être redevable que d'une indemnité réparant les inco

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003394

  20 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013551

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1900648

  4 oct. 2019

  Cassation sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Naissance d'un enfant à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Reconnaissance de la filiation à l'égard de la mère d'intention mentionnée dans l'acte étranger - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Compatibilité - Condition ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Naissance d'un enfant

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00873

  7 oct. 2004

  ACTION CIVILE - Extinction - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit Dès lors que des dysfonctionnements ayant retardé la rédaction du jugement et affecté le cheminement du dossier au greffe de la cour d'appel, aussi regrettables fussent-ils, n'empêchaient pas la partie civile appelante, face à l'inaction du parquet non appelant, de faire citer elle-même les prévenus à toute audience utile, ils ne sauraient être assimilés à un obstacle de droit et l'action civile d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02593

  16 mars 2004

  PRESSE - Droit de réponse - Insertion Si les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 édictent que la réponse sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée sans pouvoir dépasser deux cents lignes, aucune règle ne régit l'étendue du commentaire du journaliste qui accompagne souvent cette réponse. Doivent toutefois être considérées diffamatoires la note de la rédaction, insérée en suite de la réponse, lorsqu'elle évoque, sans nuance aucune, l'envoi, par cinq postu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01446

  16 mars 2004

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / La responsabilité pénalale d'un chirurgien dont la patiente est décédée des suites de complications post opératoires, en l'occurrence d'une embolie pulmonaire massive, doit être écartée, en l'absence de violation délibérée ou de faute caractérisée, dès lors qu'il est établi que l'intervention de chirurgie réparatrice n'était pas inadaptée au cas de la patiente, que l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00215

  2 mars 2004

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Prévenu absent au moment du prononcé de la peine - / Lorsqu'une affaire est mise en continuation à l'audience du lendemain, le tribunal correctionnel n'a pas à informer les prévenus et leurs conseils du jour où le jugement sera prononcé. Cette situation ne saurait en aucun cas être assimilée à celle de renvois ou de délibérés prorogés, nécessitant une information complète des parties. Dès lors, le jugement rendu à l'encontre d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 200302201P

  17 févr. 2004

  DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée L'atteinte diffamatoire, provenant de l'addition de deux imputations, l'une suggérant que le maire d'une commune se serait rendu complice de détournements de fonds publics et l'autre que la justice s'intéresserait à des "affaires plus personnelles" le concernant, contribue à en grossir l'impact, en accréditant chez le lecteur l'idée d'un scandale financier d'en

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00348

  5 févr. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Application Le fait pour le prévenu, qui a provoqué un accident de la circulation alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et qui a été condamné pour ces faits notamment à une peine de suspension de son permis de conduire, de ne pas déclarer cet événement aggravant le risque à son assureur malgré ses obligations contractuelles, constitue un réticenc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE