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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600197

  4 mars 2026

  Rejet

  JURIDICTIONS CRIMINELLES - Arrêt - Arrêt civil - Prononcé - Mise à disposition au greffe - Validité - Conditions - Détermination Les juridictions criminelles peuvent, lorsqu'elles statuent en application de l'article 371-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, prononcer leurs arrêts civils par mise à disposition au greffe, dès lors qu'elles ont fait connaître aux parties et aux personnes présentes, à l'issue des débats, que la décision serait rendue selon cette modalité à une date dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200512

  15 juin 2022

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public - Action aux fins d'interruption, d'interdiction, d'enlèvement ou de déplacement - Motifs liés à la protection de la santé publique ou aux brouillages préjudiciables - Fondement de l'action - Absence d'influence POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Commu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000307

  12 mars 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé - Prescription quinquennale - Jugement de relaxe - Absence d'influence PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Application - Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prescription quinquenn

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/019387

  10 janv. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606250

  19 janv. 2016

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de grief DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de g

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 03/006517

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/406

  12 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-88823

  29 mai 2002

  Rejet

  1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes subséquents - Désignation d'un expert ayant effectué une expertise précédemment annulée dans la même procédure - Régularité - Conditions. 1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Désignation d'un expert ayant effectué une expertise précédemment annulée dans la même procédure - Régularité - Conditions 1° N'est pas irrégulière la désignation de l'ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-83739

  27 juin 2001

  Rejet et cassation

  CONCUSSION - Perception indue - Maire - Ordre de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux (non). MAIRE - Concussion - Perception indue - Ordre de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux (non) ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Perception indue - Maire - Ordre de paiement d'indemnités de fonctio

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-9463

  10 oct. 1997

  PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit Le créancier qui poursuit le règlement de prestations dont le montant est supérieur à 5000 francs doit conformément à l'article 1341 du Code civil, rapporter la preuve de l'existence, en forme authentique ou sous seing privé, de la convention sur laquelle il fonde sa demande. A défaut, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence de ladite convention, d'invoquer expressément devant le juge une impos

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE