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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2590685

  25 juil. 2025

  Cassation

  IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères en exercice - Bénéfice - Examen d'office par le juge national L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d'office par le juge national IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat en exercice - Reconnaissance du gouver

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  16 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste - Un premier accident, dont les raisons sont inconnues, a eu pour conséquence d'immobiliser un véhicule en travers de l'autoroute sur le toit et le second accident est intervenu entre ce véhicule immobilisé et un véhicule roulant à grande vitesse sur cette même voie, la Cour a pu jugé que dans le cadre du deuxième accident, l'automobiliste qui se trouvait au volant du véhicule immobilisé sur le toit et incapable de

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/01146

  3 oct. 2001

  RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Absence de faute du demandeur Selon l'article 595, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision "n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée". Dès lors, doit être déclaré irrecevable le recours en révision formé par des époux contre trois arrêts rendus dans la même affaire condamnant ces derniers a

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/16919

  25 févr. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier Selon les termes clairs et précis de l'article L. 313-10 du Code de la consommation, non susceptibles par conséquent d'interprétation " qu' un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres I ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE