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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500382

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Preneur - Pluralité - Baux successifs - Bail ayant acquis le premier date certaine - Opposabilité - Condition En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, dont le bail n'est pas nul par suite de sa conclusion sur des parcelles déjà louées, mais seulement inopposable à celui dont le bail a acquis le premier date certaine

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/014371

  21 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400609

  11 mars 2014

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Fonctionnaire public - Praticien hospitalier (non) Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour diffamation envers un fonctionnaire public sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, retient que la partie civile poursuivante, praticien hospitalier, n'a pas la qualité de fonctionnaire public au sens de ce texte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400004

  15 janv. 2014

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Contrat de promotion immobilière - Clause permettant le versement d'une somme inclue dans la garantie avant l'achèvement de l'immeuble - Effet - Absence de garantie intrinsèque d'achèvement - Applications diverses OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - Vente - immeuble en l'état futur d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE