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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/007421

  19 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/005121

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/28946

  22 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 757

  21 nov. 2007

  CONTREFAÇON S'agissant du droit de la protection intellectuelle pour des modèles de récipients contenant le fromage dénommé Cancoillotte, la protection du droit d'auteur n'est pas exclue pour des objets qui ressortissent des arts appliqués, dès lors qu'ils sont inspirés par une interprétation originale, dans le genre du contenant industriel, le tout présentant un design attractif particulièrement adapté à une gamme présentée de qualité supérieure. Même fondées sur une idée générale connue e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0056

  N° 3

  12 janv. 2007
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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile 1

  N° 03/01161

  26 oct. 2005

  SUCCESSION Il résulte des dispositions combinées des articles 1011 et 1014 du code civil que si le légataire, à titre universel ou à titre particulier, devient dès l'ouverture de la succession propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu pour faire reconnaître son droit de demander la délivrance du legs, à moins qu'il ne soit saisi en qualité d'héritier.

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile 1

  N° 04/00663

  19 oct. 2005

  TRANSACTION TRANSACTION- Force exécutoire-Recours contre une mesure ordonnée à l'insu d'une partie. Selon les articles 1441-4 et 17 du NCPC, le président du tribunal, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté et lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief . La mesure prise par le président du tribu

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 oct. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat d'agence CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Contrat d'entreprise Doit être requalifié en contrat de louage d'ouvrage le contrat conclu entre deux sociétés ayant pour objet la conclusion de contrats de vente et de prestations de services avec des tiers au profit de la société fabricante de matériel nucléaire qui souhaitait obtenir la marché de la fourniture de pièces pour la construction d'une centrale nucléa

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 janv. 2005

  TRANSACTION Selon les articles 1441-4 et 17 du NCPC, le président du tribunal, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté et lorsque la loi le permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief . La mesure prise par le président du tribunal peut faire grief à la partie à la transaction qui n'a pas été appelée à la proc

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05440

  13 mai 2004

  INDIVISION - Echange - Cession de biens indivis - Droit de préemption des co'ndivisaires - Article 815-14 du Code civil - Application (non) - / L'article 815-14 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer quand l'indivision se trouve être naturelle et forcée, les droits cédés se trouvant être l'accessoire indispensable de l'immeuble cédé et ne pouvant donc être scindés de celui-ci. En l'espèce, n'est pas soumise à cet article, la cession de droits indivis sur une parcelle, dans la mesure où cell

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE