J M B · CERAMICA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/006511

  19 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/014221

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101372

  20 oct. 2021

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée - Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 créant un recours autonome et exclusif - Application dans le temps - Détermination La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 a inséré dans le code de procédure pénale un article 803-8 entré en vigueur le 1er octobre 2021, créant un recours autonome et exclusif permettant à toute personne détenue qui estime subir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100603

  13 avr. 2021

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Motivation - Conditions - Existence d'indices graves ou concordants - Appréciation Justifie sa décision la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté d'un accusé renvoyé devant la cour d'assises qui, pour s'assurer de l'existence des conditions légales de détention de l'intéressé au titre des charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, se réfère, en l'absence d'élément nouveau, à son précédent

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 15/017751

  25 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2003105

  15 déc. 2020

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée - Appréciation Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au regard de l'article 3 de la Convention qui interdit les peines ou traitements inhumains ou dégradants qu'en cas de surpopulation carcérale, chaque détenu placé en cellule collective doit bénéficier d'une surface personnelle minimale au sol de 3 m² ho

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001400

  8 juil. 2020

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée - Contrôle - Portée Il appartient au juge national, chargé d'appliquer la Convention, de tenir compte, sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires, de la décision de la Cour européenne des Droits de l'homme condamnant la France pour le défaut de recours préventif permettant de mettre fin à des conditi

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/009621

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE