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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100027

  6 janv. 2021

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation - Nécessité Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978 SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Personnalité mora

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 240

  4 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4876

  28 avr. 2000

  BAIL (règles générales) La résolution par laquelle l'assemblée générale d'une SCI décide d'autoriser l'occupation gratuite des locaux lui appartenant, à charge pour l'occupant d'en assurer l'entretien, toutes charges, taxes, impôts et assurances afférentes, s'analyse en une convention par laquelle la SCI s'oblige à faire jouir de ses locaux l'occupant désigné moyennant un certain prix. Dès lors qu'en droit le prix d'un bail peut consister en une redevance annuelle dont l'assiette est librement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE