J.L.M. · NEW BABY

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14626

  20 avr. 2023

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/04831S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200602

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Ordonnance déférée à la cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802127

  16 oct. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/708

  1 avr. 2003

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause En application des articles L 411-35 et L 411-36 du Code rural, d'ordre pu- blic, toute sous- location est interdite. En cas de sous-location prohibée, le preneur fautif est évincé, le bailleur peut recevoir des dommages et intérêts et le sous locataire est aussi évincé sans pouvoir prétendre à une indemnisation. En l'espèce, il n'est pas discuté que depuis 1972, une partie des parcelles louées sont exploitées par un sous-locataire moyennant rému

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-3372

  17 sept. 1998

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil Un organisme bancaire qui finance une opération de franchise a, au titre de son devoir de conseil, notamment, deux obligations principales, à savoir examiner les comptes du franchiseur et apprécier l'importance des risques en considération de l'expérience commerciale du franchisé et des potentialités de l'activité considérée. En l'espèce, un organisme de prêt qui accorde son con- cours financier à une entreprise en ignorant tout

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• Cour d'appel de Versailles

  17 sept. 1998

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil Un organisme bancaire qui finance une opération de franchise a, au titre de son devoir de conseil, notamment, deux obligations principales, à savoir examiner les comptes du franchiseur et apprécier l'importance des risques en considération de l'expérience commerciale du franchisé et des potentialités de l'activité considérée. En l'espèce, un organisme de prêt qui accorde son con- cours financier à une entreprise en ignorant tout

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE