J.L.L. · LE GLACIER DE LA CABRESSE

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/001374

  22 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/003241

  26 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000625

  21 oct. 2020

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité délictuelle - Mise en vente d'une oeuvre d'art faussement qualifiées d'authentique OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art - inauthenticité - Portée Il résulte des articles L. 321-17, alinéa 1, du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil, qu'à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900383

  15 mai 2019

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Absence de date - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Absence de date - Portée L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de consommatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE