J.L.G. · DEMEPACK RHONE ALPES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300227

  30 mars 2023

  Rejet

  URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan local d'urbanisme - Date de référence - Détermination EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan local d'urbanisme - Date de référence - Détermination Il résulte de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le bien expr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000324

  12 mars 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prêts accordés à taux préférentiels - Nature - Secours - Exclusion Les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600210

  11 févr. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre d

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0086

  N° 06/20494

  1 déc. 2008

  PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en nullité d'une vente immobilière - / JDF En vertu de l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la demande tendant à faire prononcer l'annulation d'une vente est recevable dès lors que le demandeur justifie de la publication de cette demande par la production d'une copie de ces conclusions, revêtue de la mention de publicité VENTE - Immeuble - Droit de préemption d

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0086

  N° 07/01916

  18 mars 2008

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - / JDF Il n'existe pas de contrat entre la banque créancière d'une société de construction et les acquéreurs desdites constructions, de sorte que les sommes versées indûment par ces derniers aux vendeurs défaillants ne sauraient être restituées par la banque, dont le bénéfice des sommes versées trouve sa cause dans l'ouverture du crédit consenti

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0086

  N° 07/12141

  17 mars 2008

  BAIL RURAL - Améliorations - Améliorations à apporter par le preneur - Améliorations des conditions d'exploitation - / JDF Aux termes de l'article L. 411-28 du code rural : "pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0086

  N° 06/17811

  14 mars 2008

  SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement - / JDF Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 29

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 495

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 487

  10 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE