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• Cour d'appel de Caen · Premier Président

  N° 17/03050

  28 sept. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Caen · Premier Président

  N° 17/03049

  28 sept. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00727

  4 mai 2012

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200264

  21 févr. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Juge compétent - Mention "JLD" - Mention suffisante L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies mentionne les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100045

  18 janv. 2011

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Pièces appréhendées - Entrée dans le cadre de l'autorisation donnée - Modalités de vérification L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, le contrôle exercé à cet effet par le premier président

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 119

  28 févr. 2008

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - /JDF Le paiement aux péages d'autoroute à l'aide de cartes bancaires volées constitue une escroquerie. Il ne peut être requalifié en délit d'accès frauduleux, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, prévu par l'article 323-1 du code pénal, dès lors que l'utilisation de la carte bancaire volée n'a pas pour but de pénétrer frauduleusement dans un système automatisé de données et de le violer

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• Cour d'appel de Douai · CT0110

  N° 06/03302

  21 mars 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0068

  5 déc. 2005

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte lorsque la partie condamnée, bien qu'elle n'exécute pas la décision dans ses termes exacts, réalise des travaux qui, tout en étant de nature différente, assurent parfaitement la défense des intérêts de son adversaire tels qu'ils ont été protégés par la décision.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE