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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500988

  12 juin 2025

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Effet dévolutif de l'appel - Appréciation des éléments à la date de la décision - Portée IMMUNITE - Immunité parlementaire - Arrestation ou mesure privative ou restrictive de liberté - Membre du parlement français - Autorisation préalable au bureau de l'assemblée - Nécessité Il se déduit de l'article 509 du code de procédure pénale et du principe de l'effet dévolutif que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une or

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500085

  5 févr. 2025

  Rejet

  SUCCESSION Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti dans les deux mois qui suivent la sommation, et qui, s'étant abstenu de le faire à l'expiration de ce délai sans solliciter de délai supplémentaire auprès du juge, est réputé acceptant pur et simple de la succession et ne peut plus ni y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/014221

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030581

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013381

  1 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/022591

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/032851

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200704

  11 mai 2022

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation - Effets - Ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire - Appel du ministère public - Appel devenu sans objet Est devenu sans objet l'appel interjeté, par le procureur de la République, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé de prolonger la détention provisoire du mis en examen et l'ayant placé sous contrôle judiciaire, dès lors que sa mise en accusation ultérieure a nécessairement e

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000214

  3 mars 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/010141

  7 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE