J INFORME

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/011971

  17 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 20/175387

  29 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/071077

  14 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02483

  22 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  N° 269

  19 juin 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01093

  12 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Définition - / Constitue un élément de la rémunération s'ajoutant au salaire et non une charge patronale, la prime que l'employeur s'est engagé à verser à son salarié au terme d'un avenant régulièrement produit par le salarié, confirmé par une note écrite de sa main et encore oralement devant le bureau de conciliation du Conseil des Prud'hommes, l'existence de l'accord de l'employeur étant établi en dépit de l'absence de signature CONTRAT DE TRAVAIL,

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-952P

  3 juin 1999

  AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments consti Le fait que l'auteur d'une agression sexuelle ait agi en uniforme, après avoir emmené la victime dans un véhicule de service, caractérise l'abus d'autorité, circonstance aggravante de l'infraction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE