J.I.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301075

  26 oct. 2023

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Acte de procédure délivré au nom d'une personne décédée - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Appel formé au nom d'une personne décédée - Conditions Il résulte de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300123

  15 févr. 2023

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Despécialisation - Effets - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable de la destination des lieux - Renonciation à s'en prévaloir - Exclusion - Cas La cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200616

  9 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Pouvoirs du juge - Subordination du rerdressement personnel à la vente par le débiteur d'un immeuble PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Redressement judiciaire civil - Mesures de redressement - Adoption sous condition - Vente du logement principal du débiteur Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommati

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/009921

  7 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/148257

  16 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 19/143547

  26 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/272287

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000080

  29 janv. 2020

  Rejet

  SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Sanction - Domaine d'application - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire - Portée La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas ap

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00101

  26 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 4

  N° 09/12132

  11 sept. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE