J.H.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401331

  6 nov. 2024

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Faits nouveaux - Pouvoirs du juge - Vérifications sommaires - Définition - Réquisition adressée à un établissement bancaire - Détermination - Portée INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Faits nouveaux - Pouvoirs du juge - Acte d'investigation dépourvu de tout caractère coercitif - Exclusion - Cas - Réquisition adressée à un établissement bancaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301292

  21 déc. 2023

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Absence de caractérisation - Accident d'un utilisateur de planche à roulettes - Cas ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Utilisateur de planche à roulettes - Indemnisation - Faute inexcusable - Caractérisation (non) - Portée Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301338

  29 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  INSTRUCTION - Clôture - Renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Echec de la mesure - Effets - Retrait des pièces ou mentions de pièces se référant à la demande ou à l'accord de renvoi en CRPC - Procédure Il se déduit des articles 180-1, 495-14 et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque, à la suite d'une information judiciaire, la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300610

  23 mai 2023

  Cassation partielle

  DROITS DE LA DEFENSE - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Instruction - Personne mise en examen - Personne ayant gardé le silence - Action en nullité - Atteinte à un droit ou un intérêt - Allégation dans une requête ou un mémoire - Nécessité Si la recevabilité de l'action en nullité de la personne mise en examen qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l'allégation, par cette dernière, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérê

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000376

  11 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · AJ

  N° 22/001251

  5 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/007011

  14 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/004801

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/002501

  3 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/00152E

  16 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE