J ET V

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600426

  15 avr. 2026

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Défaut - Conséquence Il résulte des articles 364 et 366 du code de procédure pénale que les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. Encourt, par conséquent, la cassation l'arrêt de la cour d'assises qui mentionne que les accusés sont condamnés pour tentative

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300207

  2 mars 2023

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Signification au siège social - Diligences de l'huissier - Copie remise à personne habilitée - Exclusion - Existence d'un établissement PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Modalités de la signification - Détermination - Portée Il résulte de l'article 690 du code de procédure civile que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200907

  13 sept. 2022

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Transcription de la conversation entre un avocat et son client - Validité - Cas S'il résulte de l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale que l'interdiction de transcription des correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense de son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les proches de celui-ci, n'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui reje

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200445

  6 juil. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception inhérente à la dette - Définition - Exclusion - Applications diverses - Clause instituant une procédure de conciliation préalable Aux termes de l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200343

  20 avr. 2022

  Cassation sans renvoi

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Etendue - Limites - Détermination Selon l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire), délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/003541

  14 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/000181

  14 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/001226

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100343

  17 mars 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Reclassement - Recherche de postes disponibles - Recherche assortie du profil personnalisé du salarié - Nécessité (non) Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher tout

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/192507

  22 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE