J ET G

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500495

  9 avr. 2025

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Présence continue au cours des débats - Principe de la continuité des débats - Effet N'encourt pas la cassation l'arrêt incident qui, pour refuser le renvoi de l'affaire, constate que le juré supplémentaire, d'abord irrégulièrement désigné pour remplacer un juré défaillant, a été présent tout au long des débats. Il résulte en effet de ces énonciations qu'il n'a pas été porté atteinte au p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500028

  15 janv. 2025

  Cassation sans renvoi

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice - Nu-propriétaire - Descendants du défunt - Action individuelle INDIVISION - Définition - Nu-propriétaire - Descendants du défunt PARTAGE - Action en partage - Nu-propriétaire - Descendants du défunt - Exercice - Action individuelle Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400093

  17 janv. 2024

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Pouvoirs de l'expert et du juge - Répartition Il résulte de l'article 1843-4, II, du code civil que si l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d'interpréter, s'il y a lieu, la commune intention des parties à la convention. En application de ces principes, l'expert

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/012351

  10 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100508

  7 juil. 2021

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Actions tendant aux mêmes fins - Portée INDIVISION - Partage - Droit des créanciers - Créance de salaire différé - Action en paiement - Recevabilité - Conditions - Interruption de la prescription de l'action en partage - Absence d'influence Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000034

  26 févr. 2020

  Cassation

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Viol - Parents de la victime Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile, à titre principal, de parents agissant en leur nom personnel en réparation du préjudice moral subi en raison d'infractions supposées commises sur leurs enfants, devenus majeurs, au motif que le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012571

  23 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 16/011168

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/228197

  15 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702614

  14 nov. 2017

  Rejet

  AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Action civile - Abrogation de l'incrimination - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive - Survie de l'action civile ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive - Cas LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive - Extinction de l'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE