J.DANSE — J. DANSE

• cc · civ3

  N° 00-17.994

  13 févr. 2002

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que les limitations à la jouissance des lieux dans le temps, les nombreuses prestations relatives à l'équipement et à l'entretien des locaux assurées par le prétendu bailleur, ainsi que le contrôle de l'accueil et de la sécurité conservés par ce dernier démontrent que le contrat ne peut s'analyser en une sous-location.

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• cc · civ1

  N° 68-11.076

  11 févr. 1970

  rejet

  L'article 11 du réglement de l'école de danse de la Réunion des Théâtres Lyriques Nationaux dispose : "les élèves qui, lors du concours pour l'engagement dans le corps de Ballet, n'auraient pas été jugés aptes à être engagés pourront être congédiés, ceux qui sont jugés aptes sont engagés au fur et à mesure des vacances". Aux termes des alinéas 1er et 2 de l'article 2 de la convention collective des artistes de la danse du 15 mai 1962, le recrutement du corps de Ballet s'effectue par priorité parmi les élèves de l'école de danse de l'opéra et seuls pourront être engagés les élèves de la première division dans l'ordre du classement établi à l'issue du concours annuel, étant entendu qu'il ne pourra être engagé d'élèves de l'Ecole de danse en décalant le classement. Et s'il est vrai que le paragraphe 3 de l'article 2 précité prévoit que si, par suite de l'insuffisance physique ou technique de tout ou partie des élèves de la première division, les nécessités du recrutement ne pouvaient être satisfaites par l'école de danse, un concours extérieur serait ouvert, les juges du fond, qui constatent qu'un élève de première division, admis au concours pour l'engagement dans le corps de ballet et classé 3ème sur 10, n'obtint pas d'engagement quoique quatre places fussent disponibles, et relèvent que la R.T.L.N. organisa le concours extérieur décident à bon droit qu'elle avait l'obligation d'offrir à l'intéressé le premier des postes vacants après l'engagement de deux candidats classés avant lui, et qu'elle ne saurait faire valoir pour justifier son attitude, une insuffisance physique ancienne, que dément l'admission de cet élève dans l'école, puis à concourir et qu'elle n'allègue même pas une insuffisance nouvelle, que le classement obtenu au concours suffit à faire justice d'une prétendue insuffisance technique.

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• cc · civ2

  N° 91-19.843

  12 mai 1993

  rejet

  Commet une imprudence à l'origine du dommage occasionné à une victime, le danseur amateur qui a voulu faire une acrobatie exigeant une certaine expérience et une particulière habileté et a laissé choir sa cavalière.

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• cc · cr

  N° 80-91.665

  13 janv. 1981

  rejet

  Un cours de danse classique constitue, au regard de l'article L. 49 du Code des débits de boissons, un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse dès lors qu'il est habituellement fréquenté par des mineurs. Il n'importe que l'établissement en question soit également fréquenté, dans quelque proportion que ce soit, par des adultes (1).

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• cc · civ1

  N° 97-15.007

  2 mars 1999

  rejet

  C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des statuts d'une association donnant pouvoir au président de représenter celle-ci dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, qu'une cour d'appel retient que cette autorité peut, en conséquence, intenter une action en justice au nom de l'association, " faute d'une disposition statutaire contraire, ou d'une délibération d'assemblée générale retirant un tel pouvoir au président".

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• cc · civ1

  N° 14-13.236

  10 sept. 2015

  rejet

  Après avoir constaté qu'il était démontré que des tableaux avaient été acquis avant le 11 avril 1910, date de publication de la loi du 9 avril 1910 instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, une cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793, applicable en la cause, la vente d'un tableau faite sans réserve emporte celle du droit de le reproduire, de sorte qu'il incombe aux ayants droit du peintre de justifier qu'une telle réserve a été émise par ce dernier et est entrée dans le champs contractuel. Ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi qu'à l'occasion des ventes conclues directement avec le collectionneur et un artiste, celui-ci se fût expressément réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres, les juges d'appel en ont exactement déduit, sans méconnaître l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les droits de reproduction sur les tableaux litigieux étaient réputés avoir été transmis à l'acquéreur avec la propriété matérielle de ces oeuvres

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• cc · cr

  N° 13-87.487

  27 mai 2015

  cassation

  En application des articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse peuvent, sauf mesure de police restrictive prise par le préfet, demeurer ouverts jusqu'à 7 heures du matin. Encourt la censure le jugement déclarant l' exploitant d'un tel établissement coupable d'ouverture tardive, soit à 2 h 50, au motif qu'il ne bénéficie pas d'une dérogation à un arrêté préfectoral fixant plus tôt l'heure de fermeture des débit de boissons dans le département considéré

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• cc · cr

  N° 94-84.606

  8 juin 1995

  cassation

  Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts, dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, que pour autant qu'il a recherché et déterminé ces droits avec exactitude. La confiscation prévue par le texte précité est une sanction réelle qui ne peut être prononcée que lorsque les objets, sur lesquels elle porte, ont été préalablement et effectivement saisis en contravention. Cette saisie peut être, le cas échéant, effectuée fictivement à la condition, en ce cas, qu'il n'y ait pas de contestation sur la consistance et la valeur des objets de fraude. Encourt donc la censure l'arrêt qui condamne un prévenu, exploitant d'un établissement de spectacles, à des amendes, à une pénalité proportionnelle et au paiement d'une certaine somme pour tenir lieu de confiscation des recettes correspondant aux billets saisis fictivement, après avoir procédé par extrapolation, au-delà de ce qui a été constaté, à la reconstitution d'une billetterie dont la consistance supposée résultait seulement d'une estimation, contestée par l'intéressé, portant sur les 3 années antérieures. (1).

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• cc · soc

  N° 96-45.464

  15 juin 1999

  rejet

  Les dispositions de la directive n° 76-207 du 9 février 1976 de la Communauté européenne, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail s'appliquent à la rupture du contrat de travail fondée sur l'âge du personnel féminin de la danse, à l'exclusion de celles de la directive n° 79/7 du 19 décembre 1978 relative à l'égalité de traitement en matière de régimes légaux de sécurité sociale.

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• cc · civ3

  N° 95-22.112

  11 févr. 1998

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en cessation de trouble de voisinage causé par le copropriétaire d'un local à l'usage d'un cours de danse, retient que la victime des nuisances, ne pouvait tout à la fois prétendre à réparation par le vendeur de son préjudice résultant du dol invoqué pour vice du consentement et faire supprimer ledit préjudice avec sa cause, les deux actions ne se confondant pas.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE