J.D.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300332

  5 avr. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Mention des motifs de la rupture - Enonciation dans un écrit - Moment - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisatio

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• Cour d'appel de Douai

  N° 02/01433

  3 avr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Conditions Le redressement judiciaire personnel ne nécessite que l'existence d'un redressement judiciaire de la personne morale et la commission par le dirigeant de l'un des faits de l'article 624-5 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire de rechercher la date effective de la cessation des paiements

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• Cour d'appel de Douai

  21 févr. 2002

  CONFLIT DE JURIDICTIONS La partie qui soulève l'exception d'incompétence de la juridiction française au motif que la société disposerait de la personnalité morale luxembourgeoise, et, de ce fait, relèverait de la compétence des uridictions de ce pays, doit en apporter la preuve. Tel n'est pas le cas lorsqu'elle ne produit pas un extrait du registre du commerce luxembourgeois. C'est alors à bon droit que le tribunal de commerce a retenu le principe du lieu du domicile du défendeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE