J CLAUDE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 273

  6 mai 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ Lorsqu'un établissement de crédit propose un contrat d'assurance pouvant couvrir les risques potentiellement incidents sur le remboursement d'un emprunt, le délai de prescription court à compter du jour de la demande de paiement auprès de l'emprunteur assuré et ce, pour deux ans, conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances relatif aux assurances de groupe. Les sinistres garantis p

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 340

  2 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  31 janv. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses Toute affection révélée ou provoquée par un accident, dés lors qu'elle était silencieuse et souvent inconnu, à tout le moins, qu'elle n'entraînait aucun effet invalidant avant celui-ci, doit être considérée comme imputable à l'accident

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• Cour d'appel de Bordeaux · Troisième Chambre

  N° 04/00743

  4 oct. 2005

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée Commet un abus de confiance le président d'une Fédération Départementale des Chasseurs qui utilise les ressources humaines et matérielles de ladite fédération pour effectuer divers travaux et diverses tâches tels que le collage d'affiches, la fabrication de programmes informatiques, l'envoi de documents par télétransmission ou par routage, au bénéfice du mouvement politique Chasse Pêche Nature et Tradition dans lequel il avait des responsabili

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/03287

  16 déc. 2003

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique Dès lors qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, en application de l'article 1466 du Nouveau code de procédure civile, priorité doit être donnée à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la clause compromissoire contenue dans un contrat conclu entre deux s

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1206

  4 avr. 2003

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Application - Artistes du spectacle En application de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations des artistes du spectacle sont calculées par chaque employeur, en appliquant aux rémunérations les taux réduits à 70 % des taux du droit commun, ces taux réduits étant réservés aux seuls artistes définis à l'article L. 762-1 du Code du travail. Ne sont pas des artistes du spectacle, au sens de ce texte, les présentateurs, anim

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/02450

  13 déc. 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité Bien que l'utilisation d'une vanne en fonte grise soit exclue par les dispositions concernant les installations pétrolières, il apparaît que si la pollution a été déclenchée par la rupture de la vanne, les causes de cette rupture ne sont pas propres à la vanne, mais se situent en amont dans le temps, par l'absence de fondation hors gel de l'installation dont le caractère défectueux s'est révélé en période de redoux et alors que la cuve venait d'

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 1999/03472

  26 nov. 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Exonération Les constructeurs, dans le cadre de la responsabilité décennale sont soumis à une présomption de responsabilité dispensant le maître de l'ouvrage ou un tiers subrogé de rapporter la preuve de celle-ci. Néanmoins, l'entrepreneur peut se dégager de cette responsabilité s'il rapporte la preuve de l'existence d'une cause étrangère à l'origine du vice. Le fait du maître de l

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/01206

  10 sept. 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier En confiant mandat à un autre courtier de souscrire nouvelle assurance après un an, l'appelante X a méconnu l'engagement pris en signant "l'ordre ferme exclusif". Cet ordre, qui est le mandat que l'appelante a donné à Yen vue de couvrir ses différents risques d'exploitation , fixé irrévocablement à deux ans et parfaitement indépendant de la durée du contrat d'assurances, ne saurait néanmoins servir de fondement à la demande de Y tendant au pa

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• Cour d'appel d'Amiens

  27 juin 2002

  PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil Une reconnaissance de dettes signée par des époux mais rédigée par l'un d'eux ne constitue pour l'autre, en application de l'article 1326 du Code civil, qu'un commencement de preuve par écrit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE