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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/031151

  19 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/00779

  21 févr. 2002

  VENTE L'article 1643 du Code civil autorise le vendeur non professionnel dont la mauvaise foi n'est pas démontrée par l'acheteur à s'exonérer de la garantie des vices cachés. Une analyse ayant révélé la présence d'amiante cinq ans après la vente d'un immeuble, dont l'acte contient une clause de non garantie, la mauvaise foi du vendeur, non professionnel de la construction, n'est pas rapportée par l'acheteur, marchand de biens et la clause de non garantie est dès lors opposable à ce dernier, lo

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/03378

  20 févr. 2002

  PROPRIETE Il est de droit que les troubles anormaux de voisinage engagent, sans qu'il soit nécessaire de démontrer sa faute, la responsabilité de l'auteur du trouble. Lorsque le trouble émane d'un immeuble donné en location, les victimes de ce trouble peuvent en demander réparation au propriétaire lequel dispose, contre son locataire, d'un recours lorsque les nuisances résultent d'un abus de jouissance ou d'un manquement aux obligations nées du bail. C'est donc à bon droit que le premier juge

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7459

  7 mai 1998

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Conditions Lorsqu'il est justifié que, à des périodes différentes et successives, une femme se rend, de manière régulière, au domicile d'un ami pour y passer la nuit où elle semble y disposer d'une garde robe, ces éléments, non utilement contredits, caractérisent l'existence d'une relation durable, stable et permanente impliquant une communauté de vie qui établissent la réalité d'une vie marita

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE