J.C.I.

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04940

  21 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai

  17 oct. 2002

  REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 126-1 du code de commerce, seules les condamnations définitives à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis justifient une radiation de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un étranger résidant en France en tant que commerçant ambulant.

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2002/02717

  17 oct. 2002

  COMMERCANT - Registre du commerce et des sociétés - Immatriculation - Radiation La lecture du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne, dont l'immatriculation au RCS a été radiée à raison d'un condamnation à un an d'emprisonnement, révèle l'existence de 3 condamnations inférieures à 3 mois d'emprisonnement sans sursis. Or, la loi du 30 août 1947 vise les condamnations définitives à 3 mois au moins d'emprisonnement sans sursis ; peu importe que le sursis à la peine d'un an d'emprisonne

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• Cour d'appel de Douai

  N° 99/04205

  6 déc. 2001

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution Lorsqu'une banque n'indique pas avoir, préalablement à l'engagement de caution souscrit par deux personnes, cherché à établir l'étendue de leur patri- moine, la consistance de leurs biens, l'importance de leurs ressources, l'hypothétique distribution des dividendes de la société emprunteuse à chacu- ne des deux cautions ne po

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/07047

  22 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité - Etendue Dès lors que, dans le cadre d'une procédure collective, le juge-commissaire a admis une créance sur proposition du mandataire-liquidateur par une ordonn- ance ayant force de chose jugée, ce dernier a nécessairement acquiescé devant celui-ci à la décision sur laquelle l'appel a été formé et qui condamne la société soumise à la procédure collective au paiement de la créance et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE