J.C.E.

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040541

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01151

  28 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501018

  24 nov. 2015

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règles de conflit de juridictions - Application exclusive - Litige relevant de lois de police du for - Absence d'influence Viole l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions françaises aux motifs que le texte fondant l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400163

  4 févr. 2014

  Cassation partielle

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Prescription contre l'administration - Domaine d'application - Vol de marchandise en transit Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, que la marchandise n'était qu'en transit sur le port de Marseille et retenu que celle-ci a été, du fait du vol, mise à la consommation à partir du territoire national et doit donc être considérée comme impo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202185

  17 oct. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne - Preuve - Charge - Détermination - Portée Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201036

  11 avr. 2012

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution compétente - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Ga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000860

  13 juil. 2010

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Défaut Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui relève d'office un moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à présenter leurs observations CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901885

  23 sept. 2009

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Calcul - Modalités - Détermination - Portée COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail réglementation - Salarié - Repos et congés - Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 - Seuils et plafonds communautaires - Période minimale de repos journalier - Effets - Droit interne - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Heures de permanence noc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900082

  27 janv. 2009

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Recherche nécessaire Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 30 novembre 1983, V

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900083

  21 janv. 2009

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Position dominante - Entreprise - Définition - Entité exerçant une activité économique - Exclusion - Caisse de congés payés TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics - Affiliation obligatoire - Critère - Activité réelle - Activité relevant pour partie de la profession du bâtiment Les caisses de congé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE