J.B.T.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501455

  26 nov. 2025

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Assesseurs - Assesseur supplémentaire - Droits - Participation aux débats L'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale pouvant être appelé à remplacer à tout moment l'un des magistrats du siège qui serait empêché, est légalement investi au cours des débats de tous les droits que le code de procédure pénale confère aux juges correctionnels. C'est d

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000634

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/010231

  26 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-8002

  6 mai 1999

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme Aux termes de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Dès lors que devant le tribunal de commerce les moyens de défense sont présentés par voie de conclusions, une demande incidente, en l'occurrence un appel en garantie, formalisée par voie d'assignation à domicile avec, selon les mentions de l'a

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