J.B.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02449

  13 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai

  N° 00/04891

  15 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Exercice du droit de poursuite individuelle La loi du 10 juin 1994 n'a pas modifié l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 mais l'a développé, le créancier pouvant recouvrer son droit de poursuite individuelle notamment lorsque le débiteur gérant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif

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• Cour d'appel de Douai

  N° 00/04891

  15 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle La loi du 10 juin 1994 n'a pas modifié l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 mais l'a développé, le créancier pouvant recouvrer son droit de poursuite individuelle notamment lorsque le débiteur gérant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif

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• Cour d'appel de Douai

  N° 99/06017

  3 avr. 2003

  PRESCRIPTION CIVILE En matière d'assurance groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur commence à courir à compter soit de la demande en paiement du bénéficiaire de la stipulation pour autrui soit du refus de garantie de l'assureur. L'action en répétition de l'indu n'apparait que comme la conséque

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/04101

  19 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Instance en cours - Pourvoi - Admission ou rejet de la créance (non) - / Dès lors que le mandataire-liquidateur conteste devant la juridiction administrative la déclaration définitive de l'impôt sur les sociétés au sein de la procédure de liquidation judiciaire, le juge judiciaire sursoit à statuer sur la demande d'admission à titre privilégié de la créance fiscale, formée par l'admini

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/2231

  21 mars 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE La double souscription de deux professionnels indépendants sur deux contrats de sous-traitance démontre la commune intention de ces deux professionnels de se présenter comme un groupement d'entreprise utilisant l'enseigne "Groupe TSF" pour exécuter les contrats confiés par leur client. Dès lors, ils doivent être considérés comme cocontractants solidaires vis-à-vis de leur client

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE