J.B.A.

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

  x

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/039801

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/027401

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/053911

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001674

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/013521

  27 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/004551

  25 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200554

  20 avr. 2022

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Vérifications prévues à l'article 81 du code de procédure pénale - Demandes de l'intéressé ou de son conseil - Défaut - Effet L'article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, impose au ministère public ou, à défaut, au juge d'instruction, de diligenter une enquête sociale rapide lorsqu'est envisagé le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen pour des f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200105

  20 janv. 2022

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation (non) ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Applications diverses ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Incendie provoqué - Applications diverses Une clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'art

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/002111

  14 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE