J'AUTOCASS — J AUTO CASS

La cession d'un bail rural ne peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux que si le cessionnaire, ou la société à disposition de laquelle les terres seront mises et dont le cessionnaire est associé, dispose de l'autorisation administrative d'exploiter les terres, objet de la cession projetée, à la date où celle-ci doit être réalisée, ou si le cessionnaire est dispensé d'une telle autorisation. Une cour d'appel, qui relève que l'autorisation administrative d'exploiter accordée a

Doit être déclaré nouveau comme mélangé de fait et de droit, le moyen soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation tiré d'une prétendue restriction à la liberté de circulation des marchandises et des prestations de service, contraire au traité de Rome, la recevabilité d'un tel moyen supposant que les juges du fond aient été mis en mesure d'apprécier si la vente litigieuse, soumise à autorisation, constituait ou non une telle restriction (1).

Il suffit, pour l'application de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, que l'autorisation administrative éventuellement requise pour l'exploitation de terres prises à bail soit seulement accordée, même postérieurement à la conclusion du bail, à la société dans le cadre de laquelle le locataire met ces biens en valeur

Seules les personnes visées par l'ordonnance ayant autorisé les visite et saisie de documents sont recevables à former le recours ouvert par l'article 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Aux termes de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, lorsqu'une marchandise peut bénéficier d'un traitement tarifaire favorable en raison de sa destination particulière, ce traitement favorable s'applique également en cas de naissance d'une dette douanière en application des articles 202 à 205, 210 ou 211 du code des douanes communautaire, lorsque le comportement de l'intéressé n'implique ni manoeuvre frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que les a