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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400304

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Réduction ou restitution - Conditions - Agissements ou comportement du salarié - Défaut de respect des exigences d'honorabilité - Caractérisation - Détermination - Portée Le dispositif, prévu par l'alinéa 1 de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du C

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 22/000604

  24 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/007801

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/08639

  4 juin 2020

  Jugement rendu en la forme des référés Action en contrefaçon de marques.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702701

  20 déc. 2017

  Cassation

  POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mentions des motifs du licenciement - Qualification - Qualification retenue par l'employeur - Aggravation - Possibilité (non) Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602126

  30 mars 2016

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Atteintes à la représentation de la personne - Eléments constitutifs - Elément matériel - Montage réalisé avec les paroles ou l'image de la personne sans son consentement - Insuffisance - Montage tendant à déformer de manière délibérée des images ou des paroles soit par ajout soit par retrait d'éléments étrangers à son objet Le délit d'atteinte à la représentation de la personne, prévu par l'article 226-8 du code pénal, est constitué par le fait de p

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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01461

  19 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00887

  28 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00091

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE