J.A.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400137

  13 mars 2024

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers - Procédure des avantages particuliers des SA - Procédure applicable avant la loi n° 2019-477 du 19 juillet 2019 - Compatibilité avec les dispositions particulières régissant les SAS La procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, comp

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008291

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/012571

  12 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000139

  27 févr. 2020

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Demande en garantie - Autorisation syndicale - Nécessité (non) Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE