J A S

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400137

  13 mars 2024

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Avantages particuliers - Procédure des avantages particuliers des SA - Procédure applicable avant la loi n° 2019-477 du 19 juillet 2019 - Compatibilité avec les dispositions particulières régissant les SAS La procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, comp

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008291

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/012571

  12 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000139

  27 févr. 2020

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Demande en garantie - Autorisation syndicale - Nécessité (non) Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/02868

  13 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00125

  23 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE