J A N

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000710

  18 nov. 2020

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Conditions - Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil FILIATION - Actions relatives à la filiation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant - Portée En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de

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• Cour d'appel de Bastia · 22

  N° 18/002814

  29 mai 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/020791

  12 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/191767

  4 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/02868

  13 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE