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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500707

  5 nov. 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice réparable - Eléments du préjudice - Frais d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, que les frais exposés à l'occasion d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500155

  11 févr. 2025

  Cassation partielle

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque - Constitution de partie civile - Personnes subissant un préjudice direct et personnel - Détermination Le délit de l'article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l'autorité publique ayant fait l'objet de la révél

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401176

  2 oct. 2024

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Domaine d'application - Limite - Démembrement du droit de propriété - Droits confiscables - Exclusion - Pleine propriété - Portée En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400482

  7 mai 2024

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Insolvabilité frauduleuse - Saisie à titre d'objet de l'infraction - Immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers - Exclusion L'immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif du patrimoine de son auteur, dès lors que ce bien n'est pas un élément constitutif du délit d'organisation fraudu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300684

  20 déc. 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Caractéristiques essentielles du bien ou du service - Défaut - Sanction - Nullité du contrat de vente Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300811

  20 déc. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Convocation - Mandataire de justice chargé d'y procéder - Portée - Société nécessairement partie à l'instance SOCIETE (règles générales) - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Effets - Action en justice Il résulte de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200680

  21 juin 2022

  Cassation

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois - Causalité indirecte - Condition de la responsabilité - Existence d'une faute délibérée - Cas - Articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail - Absence d'obligation particulière de prudence ou de sécurité L'article 222-20 du code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200182

  2 mars 2022

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international - Dispositions des articles 3, § 3, et 4, § 1 - Acte rédigé dans une langue inconnue du testateur - Exclusion - Cas TESTAMENT - Testament international - Condition de forme - Acte rédigé dans une langue inconnue du testateur - Exclusion - Cas S'il résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international ann

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• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/004321

  5 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/000451

  26 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE