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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500326

  12 juin 2025

  Rectification d'erreur matérielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent prohibée à l'article L. 622-21 du même code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400690

  20 nov. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Possibilité de vente sur saisie - Insaisissabilité d'un immeuble - Inopposabilité - Portée Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, laquell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400408

  10 juil. 2024

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Effets - Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté - Limites - Faute du prêteur - Préjudice subi par l'emprunteur en lien avec cette faute - Nécessité de caractériser le lien de causalité Il résulte de l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400387

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire PARTAGE - Partage judiciaire - Multiplicité d'indivisions - Partage unique - Condition - Identité des indivisaires Il se déduit de l'article 883 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400512

  6 juin 2024

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage acheté dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Remboursement - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Dispositif médical acheté dans un Etat membre de l'Union européenne - Remboursement - Conditions Il résulte de la combinaison des articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article R. 160-2, III, du code de la sécu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400030

  18 janv. 2024

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Fixation à bref délai - Effets - Appelant - Conclusions adressées au président de chambre - Nécessité - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Formalisme - Compatibilité - Article 907 Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300005

  4 janv. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société par actions - Actionnaire - Qualité - Perte - Exclusion - Réduction à zéro du capital suivi d'une augmentation du capital - Suspension de la réalisation de l'augmentation de capital SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société par actions - Réduction à zéro du capital - Licéité - Condition Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201282

  8 déc. 2022

  Cassation

  AVEU - Définition - Composantes - Reconnaissance non-équivoque d' un fait - Cas - Modalités de calcul d'un préjudice (non) AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Nécessité AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Reconnaissance d'un point de fait - Applications diverses - Modalités de calcul d'un préjudice Il résulte des articles 1383 et 1383-2 du code civil que l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extrajudiciaire, exige de la part de son auteur une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200408

  14 avr. 2022

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Saisine - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Etendue - Référé PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Saisine - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Exclusion - Motif légitime PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Observations préalables nécessaires REFERE - Tentative de résolution amiable du litige - Champ d'applicati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200231

  9 mars 2022

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité des personnes morales de droit public - Dommages imputés à leurs services publics administratifs - Régime de droit public - Portée Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics adm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE