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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200619

  26 oct. 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Mandataire judiciaire - Forme sociale d'exercice de la profession - Société titulaire du mandat judiciaire - Action en responsabilité contre la société - Assignation de la société - Recevabilité Selon l'article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité de mandataire judiciaire pour la représenter

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013561

  6 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/039941

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200511

  21 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Passif couvert - Etendue - Condamnation de la société cédée à une indemnité de requalification - Origine antérieure à la cession des titres - Portée - Indemnité à la charge du cédant Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200359

  7 avr. 2022

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Cause exclusive du dommage - Applications diverses Il résulte de l'article 1242 du code civil que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient que la victime, alcoolisée et ayant consommé du cannabis, ayant chuté depuis le 5e étage d'un imm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200048

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de l'acte - Objet du commencement d'exécution - Exclusion - Réalisation d'une condition suspensive PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de l'acte - Exclusion - Réalisation d'une condition suspensive Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antéri

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/046267

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001092

  22 oct. 2020

  Cassation

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Prescription - Interruption par une déclaration d'appel devant une cour incompétente - Désistement d'instance en raison de l'incompétence - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Déclaration d'appel devant une cour incompétente - Désistement d'instance en raison de l'incompétence - Portée Il résulte des articles 2241 et 2243 du code civil que si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE