IZARD

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/01375

  18 nov. 2008

  DONATION-PARTAGE - Effets - Etendue - Limites - Détermination - /JDF Si l'article 1076 dispose que la donation et le partage peuvent être faits par des actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes, il ne dispose pas pour autant que le partage puisse se déduire de facto de donations successives même affectant l'ensemble des biens donnés à défaut d'un acte authentique prenant en compte la totalité des biens donnés et exprimant la volonté répartitrice. Par conséquent on ne

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0180

  N° 06/20987

  28 févr. 2008

  DIVORCE Il convient d'accueillir le recours en révision et d'abaisser le montant de la prestation compensatoire dans la mesure où l'épouse a omis de signaler à la cour le bénéfice d'une donation perçue en cours de procédure. Le mari qui a été condamné sur la base d'éléments incomplets, en raison de la déloyauté de son épouse, a subi un préjudice certain qui doit être réparé par l'allocation de dommages-intérêts fixés à la somme de 6000 euros.

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 1174

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  17 janv. 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Faute En l'absence de faute imputable à l'avoué dans le dépôt tardif des conclusions ayant conduit la Cour à les écarter comme telles des débats, sa responsabilité ne peut être engagée. En l'espèce, l'avoué en prenant l'initiative de conclure à la confirmation, à défaut de déposer du projet de conclusion de l'avocat, a pris une mesure de sauvegarde et n'a pas commis de faute AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Exclusio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE