IZARD

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/01375

  18 nov. 2008

  DONATION-PARTAGE - Effets - Etendue - Limites - Détermination - /JDF Si l'article 1076 dispose que la donation et le partage peuvent être faits par des actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes, il ne dispose pas pour autant que le partage puisse se déduire de facto de donations successives même affectant l'ensemble des biens donnés à défaut d'un acte authentique prenant en compte la totalité des biens donnés et exprimant la volonté répartitrice. Par conséquent on ne

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0180

  N° 06/20987

  28 févr. 2008

  DIVORCE Il convient d'accueillir le recours en révision et d'abaisser le montant de la prestation compensatoire dans la mesure où l'épouse a omis de signaler à la cour le bénéfice d'une donation perçue en cours de procédure. Le mari qui a été condamné sur la base d'éléments incomplets, en raison de la déloyauté de son épouse, a subi un préjudice certain qui doit être réparé par l'allocation de dommages-intérêts fixés à la somme de 6000 euros.

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 1174

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  17 janv. 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Faute En l'absence de faute imputable à l'avoué dans le dépôt tardif des conclusions ayant conduit la Cour à les écarter comme telles des débats, sa responsabilité ne peut être engagée. En l'espèce, l'avoué en prenant l'initiative de conclure à la confirmation, à défaut de déposer du projet de conclusion de l'avocat, a pris une mesure de sauvegarde et n'a pas commis de faute AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Exclusio

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04403

  1 mars 2004

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification 1° - L'absence de désignation d'un huissier de justice par le juge aux ordres dans le procès-verbal de renvoi à l'ordre judiciaire n'empêche par le créancier poursuivant d'effectuer les dénonciations et sommations qui lui incombent et ainsi lui permettre de faire ouvrir valablement la procédure d'ordre judiciaire.- 2° - L'huissier de justice commis par le juge aux ordres ne peut agir qu'à la requête du créancier poursuivant dans la mesure où ce d

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/846

  18 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Attendu que la lettre de licenciement adressée par le directeur de la société appelante à l'intimée, qui fixe les limites du litige, comporte en tant que motif de licenciement, des remarques concernant un "manque d'hygiène corporelle depuis votre arrivée dans notre entreprise, comportement qui n'est plus tolérable, ni pour vos collègues, ni pour moi-même et d'une gravité telle qu'il est de nature à vous fait perdre tout droit aux indemnités de préavis

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1058

  4 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche Un mois après l'échéance du contrat à durée déterminée qui liait l'appelante, lui a été délivrée une attestation faite en deux exemplaires précisant que "ce contrat sera renouvelé par un contrat CDI "Emploi Jeune" en qualité d'auxiliaire de crèche", avant que par un nouveau courrier, l'employeur ne lui indique que "suite au bilan financier de la structure et aux nouvelles réformes envisagées par le gouvernement, le bureau directeur ne l' informe qu'il n

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/854

  6 août 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve - Charge - Détermination - Portée - / Le juge départiteur, pour apprécier la réalité du reproche motivant le licenciement de l'appelante a estimé qu'en présence de deux thèses radicalement opposées et en l'absence de témoin ayant assisté à la scène, il convenait d'apprécier, au vu des pièces communiquées, l'authenticité des dires respectifs des parties. Or, l'employeur qui pr

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/660

  29 avr. 2003

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux Les moyens ne constituent pas un élément de l'autorité de la chose jugée et ne sont que les instruments de la cause en ce qu'ils en démontrent l'existence, qu'ils soient tirés des faits ou déduits d'un texte ou d'une notion juridique, en sorte que la présentation d'un moyen nouveau n'a pas pour conséquence de faire obstacle à l'autorité de la chose jugée dés lors que la cause de la demande demeure la même

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/237

  14 janv. 2003

  LOTISSEMENT - Vente - Nullité - Cause - Inobservation de la réglementation - / En vertu des articles L 315-1 et suivants du Code de l'urbanisme, la nullité de la vente de terrains compris dans un lotissement peut être prononcée à la requête des propriétaires en cas d'inobservation de la réglementation des lotissements. Ne constitue pas un tel cas d'inobservation le fait, dans un lotissement autorisé depuis le 1er janvier 1978, de modifier le cahier des charges sans autorisation administrativ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE