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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900597

  26 juin 2019

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Construction - Contrat de construction navale - Qualification - Vente à livrer - Portée VENTE - Vente commerciale - Vente à livrer - Construction de navire - Marché passé par une entreprise publique - Prestations sous-traitées à une société tierce - Application du titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Portée Le contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notam

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00027

  2 juil. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Défaut - Applications diverses Selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, toute demande en justice doit avoir un objet et le conserver jusqu'à la fin du litige. Ainsi en matière de décisions provisoires et rapportables, l'objet de l'appel disparaît lorsqu'usant licitement du caractère limité de l'effet dévolutif, le premier juge a pris une nouvelle décision postérieurement à celle qui est déférée à la Cour, laquelle décision critiquée ne produit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-43338

  17 juin 1992

  Cassation sans renvoi.

  REFERE - Compétence - Applications diverses - Redressement et liquidation judiciaires - Litiges concernant les créances salariales - Provision (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Litiges concernant les créances salariales - Provision - Référé - Compétence (non) La saisine directe du bureau de jugement prévue par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE