IVECO EST

• cc · soc

  N° 13-19.206

  18 mars 2015

  rejet

  S'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps. Justifie dès lors sa décision de condamner un employeur pour non-respect de textes conventionnels concernant la prise de repos de remplacement, le conseil de prud'hommes constatant que cet employeur avait décidé d'utiliser, sans l'accord du salarié, de tels repos portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par ce salarié

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• cc · comm

  N° 89-10.163

  26 juin 1990

  cassation

  Dès lors qu'une société a exercé dans le délai prévu par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 l'action en revendication en présentant requête au juge-commissaire, elle peut ensuite valablement saisir le Tribunal de la procédure collective de la même revendication, il incombe à cette dernière juridiction de se prononcer sur le litige, l'irrecevabilité tirée de l'expiration du délai susvisé ne pouvant être opposée à la société.

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• cc · civ2

  N° 99-14.902

  7 déc. 2000

  rejet

  Les exceptions d'incompétence figurant au nombre des moyens de défense, le demandeur n'est pas recevable à contester la compétence territoriale de la juridiction qu'il a lui-même saisie.

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• cc · comm

  N° 90-11.918

  18 févr. 1992

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 564, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel ordonne, fût-ce sous une terminologie erronée, la réouverture de l'instruction en vue de la production de pièces de la part d'une partie, ce dont il résulte que l'ordonnance de clôture a nécessairement été révoquée, l'autre partie peut soumettre les nouvelles prétentions mentionnées dans le premier de ces textes, telle que la compensation.

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• cc · cr

  N° 84-94.124

  1 oct. 1986

  rejet

  Des faits de recel imputés à un étranger résidant hors du territoire national peuvent être de la compétence de la juridiction répressive française, en vertu des dispositions de l'article 693 du Code de procédure pénale, non pas en raison de la localisation en France d'un acte caractérisant l'intention frauduleuse, mais lorsqu'un des éléments matériels constitutifs de l'infraction a été accompli sur le territoire de la République ; qu'il en est ainsi de la prise de possession en France d'objets de provenance frauduleuse réalisée par l'intermédiaire de tiers agissant pour le compte du prévenu.

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• cc · pl

  N° 92-82.460

  22 nov. 2002

  annulation

  Lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen initial de ce pourvoi(1).

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• cc · comm

  N° 14-16.234

  18 mai 2016

  cassation

  Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français cette directive, doit être interprété à la lumière de cette dernière. Une cour d'appel doit rechercher, au besoin d'office, si, eu égard à la date de mise en circulation du produit défectueux, qui n'est pas nécessairement celle de la vente, le droit interne dont elle fait application à toutes les parties ne doit pas être interprété à la lumière de la directive précitée pour les dommages entrant dans le champ d'application de celle-ci

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• cc · comm

  N° 94-20.069

  11 mars 1997

  cassation

  Le revendiquant n'a pas l'obligation de déclarer sa créance.

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• cc · soc

  N° 23-17.699

  6 nov. 2024

  rejet

  Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié a signé une transaction à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, formulée en des termes généraux, aux termes de laquelle il se déclarait rempli de ses droits et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, a retenu que la demande indemnitaire formée à l'encontre de l'employeur résultant de l'inscription de l'établissement, intervenue postérieurement à la transaction, sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, n'était pas recevable

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• cc · soc

  N° 00-44.939

  24 sept. 2002

  rejet

  Lorsqu'il est mis fin au contrat de location-gérance et que le fonds de commerce est donné en location à un nouveau gérant, la modification dans la situation juridique de l'employeur intervient en vertu de conventions successives et le dernier exploitant est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations nées au service du premier, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE