IVALDI

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06324

  13 juil. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/1505

  24 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0146

  21 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0146

  28 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  17 mars 1964

  CASSATION.

  SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - ABSENCE - PORTEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR VISE A L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INTRODUIT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE SA DECISION CONCERNANT LE TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL. PAR SUITE LORSQU'U

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 janv. 1962

  REJET

  1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DES LORS QU'UN ARRET COMPORTE LA MENTION " X, AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU PARMI CEUX PRESENTS A LA COUR, APPELE A COMPLETER LA COUR, EN EMPECHEMENT DU MAGISTRAT DU SIEGE " ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE NE PAS INDIQUER QUE TOUS LES MAGISTRATS DE LA COUR AUTRES QUE CEUX QUI ONT CONCOURU A L'ARRET ETAIENT EMPECHES 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE