IVA · CABINET DES LACS

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 18/198187

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09619

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00655

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 340

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 262

  9 mars 2006

  ALIMENTS Le montant de la dette alimentaire étant fonction des besoins du créancier et des ressources personnelles du débiteur, aucune solidarité n'existe entre co-débiteurs d'aliments dans la mesure où elle n'est pas prévue par les articles 205 à 208 du code civil ; en cas de pluralité de débiteurs alimentaires poursuivis, chacun d'eux ne peut donc être tenu de verser plus d'aliments que s'il était débiteur unique de l'obligation, de sorte qu' il ne peut être condamné à payer au créancier que

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1208

  11 mars 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR 1) En matière de responsabilité décennale du constructeur, la loi 78-12 du 4 janvier 1978 a substitué la notion d'ouvrage à celle antérieure, plus restrictive, d'édifice. Au sens de la loi précitée, constitue un ouvrage tout ensemble construit de la main de l'homme, rendu fixe par des fondations ou une incorporation dans le sol et faisant appel aux techniques de construction des travaux du bâtiment. Il suit de là qu'un portail implanté séparément d'une maison s'assimil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE