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Un contrat stipulant que le droit de préemption sera exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il en résulte que l'article 651 du nouveau code de procédure civile est sans application à cette notification, qui n'est pas de nature contentieuse.

L'appel-nullité des décisions par lesquelles un président de tribunal de grande instance ou de commerce refuse de désigner un arbitre pour l'une des causes prévues à l'article 1144, alinéa 3, du code de procédure civile, doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; il en est de même lorsque la décision de désignation procède d'un excès de pouvoir. Dès lors, c'est à juste titre qu'une cour d'appel décide qu'un recours qui n'avait pas été remis au greffe du tribu

L'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. S'il résulte de l'article L. 450-3, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 que, lorsqu'ils procèdent à une visite dans les conditions prévues aux alinéas 1 à 3 de ce texte, les agents

L'appréciation du caractère abusif, et partant fautif, d'une déclaration de créance ressortit à la procédure de vérification des créances et l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance du juge-commissaire admettant, à l'issue de cette procédure, une créance déclarée, est d'ordre public. Dès lors, une sentence ayant retenu la compétence des arbitres pour statuer sur une demande portant sur l'existence et le montant d'une créance encourt la nullité, pour contrariété à l'ordre public ré