ITL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00706

  25 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  9 déc. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Faute lourde Il résulte des articles 1150 du Code civil, 23 OE 3 et 29 OE 1 de la Convention du 19 mai 1956 dite CMR que le transporteur qui manque à ses obligations bénéficie d'une limitation de responsabilité, sauf à ce que soit prouvée sa faute lourde, et donc que soient établis des faits précis en relation de causalité avec le dommage et qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° et

  15 juin 2004

  Cassation partielle

  CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes - Copie privée - Rémunération des auteurs, artistes interprètes et producteurs - Défaut de versement - Délit prévu par l'article L. 335-4, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle - Eléments constitutifs. Les éléments matériels et moraux du délit prévu par l'article L. 335-4, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle résultent du défaut de versement de la rémunération au titre de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-14923

  16 avr. 1996

  Rejet.

  1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Défaut de capacité d'agir en justice. 1° Le défaut de capacité d'agir de la personne morale qui a engagé la procédure constitue une irrégularité de fond, susceptible d'être couverte par une régularisation devant la cour d'appel. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-40535

  9 mai 1979

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Réorganisation des tâches - Absence d'effet. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Ensemble des techniciens n'étant pas passés au service du second employeur - Absence d'effet. La poursuite de la même entreprise par un employeur qui se substitue à un autre, ent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE