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• Cour d'appel de Riom

  19 janv. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - /JDF Caractérisent des actes de concurrence déloyale les actes de parasitisme essentiellement constitués par le rattachement d'une manière indirecte ou indirecte, à une autre société de façon à tirer un avantage propre des activités de cette entreprise, par l'approbation de son travail ou le détournement à leur profit des investissements. En l'espèce, la société ESTATE DEVELOPEMENT a été faussement pré- sentée par M.X... auprès d'une cli

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 2001/00089

  3 oct. 2001

  INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non) Une personne nommément désignée dans la plainte déposée par les parties civiles ne saurait revendiquer la qualité de partie au procès pénal lorsque le réquisitoire introductif du Ministère Public est délivré contre X. Ayant la qualité de témoin assisté, elle ne peut présenter ses observations devant la Chambre de l 'instruction qu'en cas d'appel d'une ordonnance de non lieu (article 197-1 du Code de procédure pénale), e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE