ITERATIVE

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/002311

  18 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/006711

  21 juin 2022

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200101

  20 janv. 2022

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Remboursement - Recours subrogatoire - Prescription PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Domaine d'application - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101249

  10 nov. 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Système de vidéo-surveillance - Validité - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Applications diverses - Système de vidéo-surveillance de sécurité des biens et des personnes utilisé aux fins de contrôle des sa

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• Cour d'appel de Toulouse · 94

  N° 17/00352

  2 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l’appel interjeté et les moyens qu’il contient ; M. le Préfet de la Haute Garonne absent ; M. NOUMI Faicel et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier ; Attendu que l’appel interjeté dans les délais est recevable ; Sur la régularité de la procédure M. NOUMI Faicel soulève l’irrégularité de la garde à vue en l’absence du certificat médical établi par le médecin et expose que son état de santé es

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/03438

  17 nov. 2016

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/14762

  24 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/08864

  29 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400405

  18 févr. 2014

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat de travail de droit public accepté par un salarié suite au transfert à une personne publique de l'entité économique de droit privé l'employant - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/09772

  13 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE