ITER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701105

  6 juil. 2017

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Exclusion - Cas - Salarié de l'Organisation ITER et membres de sa famille faisant partie de son ménage SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Salarié de l'Organisation ITER et membres de sa famille faisant partie de son ménage ORGANISMES INTERNATIONAUX - Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion - Ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502148

  10 déc. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE