ITEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400411

  24 avr. 2024

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - Avenant n° 292 du 14 janvier 2014 relatif aux emplois d'EPS et d'APS - Article 1er - Congés - Domaine d'application - Professeur d'EPS travaillant dans un établissement du second degré - Etablissement du second degré - Définition - Exclusion - Cas - Institut thérapeuti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100152

  10 févr. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Exercice - Modalités - Fixation - Pouvoirs du juge Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900501

  27 mars 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Annexe I, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002 - Bonification indiciaire des éducateurs spécialisés - Domaine d'application - Educateur spécialisé exerçant dans un foyer de vie - Foyer de vie - Définition - Exclusion - Cas - Institut thérap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702598

  22 nov. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Paiement - Prescription - Durée légale - Aménagement conventionnel - Possibilité TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Action en paiement - Notion - Exclusion - Cas - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Aménagement conventionnel - Domaine d'application - Etendue - Détermination - P

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00146

  2 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500887

  12 mai 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif - Article 3 - Durée quotidienne et hebdomadaire - Dépassement - Contrepartie - Modalités - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Repos compensateur - Droit au congé - Calcul - Imputation

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00873

  5 mars 2015

  La constitution de partie civile lors de l'instruction préalable n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale. La seule circonstance que des faits de meurtre aggravé et de viol ont été commis dans l'établissement dépendant de l'association qui accueillait la personne mise en examen et la victime, adolescents au parcours difficile,

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01757

  26 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00069

  3 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00137

  21 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE